MENTIONS LEGALES DE LA PLATEFORME Candidature
Editeur du site
La Plateforme de gestion de candidature en ligne de [A PRECISER].
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est [A PRECISER].
Hébergement
L’hébergement est assuré par [A PRECISER].
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME [A PRECISER]
Préambule
La Plateforme mise à disposition par [A PRECISER] permet, d’une part, à [A PRECISER] de publier et diffuser des campagnes d’appels à candidature, de cibler et gérer ces campagnes, et, d’autre part, aux candidats de consulter et postuler à ces campagnes.
Toute personne ayant accès à la Plateforme, quel que soit sa qualité et le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
Article 1 : Objet
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme et ce, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
1.2 Tout accès et utilisation des services proposés sur la Plateforme est subordonné à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation sans restrictions ni réserves.
Tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de la Plateforme, est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le lien « CGU » de la Plateforme.
Article 2. Acceptation des conditions générales d’Utilisation
En accédant et en utilisant les services de la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés sur la Plateforme dans le respect desdites conditions générales d’utilisation.
Article 3 : mise à jour des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par [A PRECISER] sans préavis ni obligation de motivation.
L’Utilisateur est donc invité à prendre régulièrement connaissance des présentes conditions générales d’utilisation afin d’être informé de toute éventuelle modification.
Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’Utilisation due la Plateforme par l’Utilisateur.
Article 4 : inscription aux services de la plateforme – désinscription
4.2 L’accès aux services de la Plateforme est subordonné à la création d’un compte par les Utilisateurs.
Ce compte désigne le compte personnel dont chaque Utilisateur dispose en s’inscrivant sur la Plateforme, qui lui permet d’accéder aux services de ladite Plateforme.
4.3 Ce compte est personnel, incessible et temporaire.
4.4 L’Utilisateur a la faculté de cesser à tout moment d’utiliser les Services de la Plateforme en procédant à la clôture de son compte personnel.
A compter de la clôture de son compte, l’Utilisateur reconnaît que les informations le concernant ne seront plus visibles sur la Plateforme.
L’Utilisateur aura toujours la faculté de se ré-inscrire ultérieurement.
Article 5 : services
La Plateforme permet de candidater à la Prime d’Investissement Unique mise en place par [A PRECISER].
Chaque candidat doit remplir les informations administratives nécessaires au traitement de sa demande, ainsi que compléter son CV et son dossier de candidature. Il dépose le cas échéant la/les pièce(s) demandées.
Chaque candidat peut consulter le résultat de sa candidature depuis la Plateforme.
Les rapporteurs internes et externes ont accès à la Plateforme afin de consulter les dossiers de candidatures attribuées et compléter les rapports.
Les membres des commissions thématiques et de la commission de recours universitaire ont accès à la Plateforme pour consulter les dossiers attribués à leur commission et émettre un avis.
Les membres des conseils centraux concernés ont accès à la Plateforme pour consulter l’ensemble des dossiers afin de formuler le/les avis sollicité(s).
Article 6 : Conditions générales d’utilisation du système informatique
L’utilisation de la Plateforme ne doit pas affecter le fonctionnement de [A PRECISER], ou porter atteinte au fonctionnement de [A PRECISER].
A ce titre, les Utilisateurs doivent prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès ou l’utilisation frauduleux de la Plateforme.
Ils doivent notamment :
- veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs, codes ou mots de passe ou tout autre dispositif de contrôle d'accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel ;
- s’engager à ne pas les communiquer ou en faire bénéficier un tiers ;
- s’engager à ne pas déchiffrer ou usurper les codes ou mots de passe d’un tiers ;
- se déconnecter obligatoirement après utilisation des services ;
- s’assurer que les fichiers jugés confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers ;
- ne pas accéder aux données et fichiers des autres Utilisateurs;
- ne procéder à aucune opération susceptible d’interrompre ou d’altérer les fonctionnalités de la Plateforme
Article 7 : Respect de la propriété intellectuelle
7.1 [A PRECISER] informe les Utilisateurs que la totalité du contenu composant la Plateforme est protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo du Site, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, etc
L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.
7.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de [A PRECISER] est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf mention expresse du contraire. Toute utilisation d’éléments de la Plateforme à l’intérieur d’un autre site par le biais d’inclusions, de cadres, ou de procédés similaires est interdite.
Article 8 : Respect du droit à la vie privée
Il est interdit à tout Utilisateur de porter atteinte aux libertés individuelles et notamment à l’intimité de la vie privée d’autrui par un procédé quel qu’il soit (ex. utilisation des paroles ou de l’image d’une personne sans son consentement).
Article 9 : Respect de l’ordre public et du principe de neutralité du service public
La plateforme ne saurait constituer un vecteur de diffusion de messages à caractère commercial, religieux, délictuel ou criminel ou de nature à troubler l’ordre public.
Les Utilisateurs s’interdisent tout encouragement à des actes malveillants de quelque nature que ce soit (injure, diffamation, pornographie, discrimination, incitation au racisme, incitation à la violence ou au suicide…)
Article 10 : Règles de bon usage
Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs doivent :
-respecter les règles de courtoisie, de politesse et de bon usage généralement admises ;
-faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive des moyens et ressources informatiques auxquels ils ont accès, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance ;
-respecter les mesures et recommandations générales ou spécifiques de sécurité informatiques en vigueur au sein de [A PRECISER];
-informer sans délai [A PRECISER] des dysfonctionnements ou anomalies constatés ;
-et d’une manière générale, se conformer aux instructions et suivre les procédures prescrites par [A PRECISER]
Article 11 : Responsabilité – Sanctions
11.1 Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme ainsi que de l’ensemble des informations qu’ils utilisent ou mettent à la disposition des tiers ou du public par le biais de celle-ci.
11.2 Le non-respect des principes établis ou rappelés au sein des présentes conditions générales d’utilisation pourra donner lieu :
▪ à une limitation ou une suppression de l’accès à la Plateforme,
▪ à des poursuites disciplinaires le cas échéant en fonction du statut de l’Utilisateur
▪ à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur
11.3 Par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur reconnait que la Plateforme pourra être inaccessible en raison de problèmes techniques et/ou pour des raisons de maintenance. [A PRECISER] ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du site et des services en cas de maintenance, de survenance d’évènements extérieurs à sa volonté et à son contrôle ou en raison de cas de force majeure.
11.4 L’Utilisateur reconnaît, par ailleurs, que [A PRECISER] ne peut en aucun cas être responsable des dommages causés au système d’exploitation de l’Utilisateur, des interruptions ou perturbations des services ni des défaillances matérielles ou logicielles, tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un ordinateur ou d’entraver son bon fonctionnement.
Article 12 : Données à caractère personnel
12.1 [A PRECISER] s’engage à respecter les dispositions de loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 la règlementation issue du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 en ce qui concerne les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
12.2 Les données recueillies sur la Plateforme font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur de se créer un compte personnel afin qu’il puisse profiter des services proposés par la Plateforme.
12.3 Les données personnelles recueillies sur la Plateforme résultent de la communication volontaire des utilisateurs. En aucun cas ces données ne seront cédées ou communiquées à des tiers.
12.4 [A PRECISER] décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers des codes d’accès qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr et dont l’utilisation par un tiers pourrait entrainer la divulgation, l’altération ou la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.
12.5 L’utilisateur dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à [A PRECISER] à l’adresse suivante : [A PRECISER]
Article 13 : Cookies
13.1 L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
13.2 L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies dans son logiciel de navigation. Cependant, l’Utilisateur est infirmé que l’accès à certains services de la Plateforme pourra, le cas échéant, s’en trouver impossible ou altéré.
Article 14 : Garanties
14.1 [A PRECISER] s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des contenus et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.
14.2 [A PRECISER] s’engage à : i) ne prendre aucune copie des contenus qui lui sont confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des services objet des présentes conditions générales d’utilisation, ii) ne pas utiliser les contenus à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes conditions générales d’utilisation, iii) prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des contenus.